REGLES DE RISOLVIONLINE

1. CHAMP D'APPLICATION

Le service de médiation online de la Chambre Arbitrale de Milan traite les litiges commerciaux dans lesquels sont impliqués des consommateurs et/ou des entreprises, en se chargeant particulièrement de ceux dérivants d'Internet et du commerce électronique. Il n'existe aucune limite concernant la nationalité des parties impliquées dans le litige, ni dans sa valeur économique.

2. LE SECRETARIAT

Le secrétariat gère le service Risolvionline.

Les fonctionnaires du secrétariat doivent être et apparaître impartiaux dans la gestion des affaires et par rapport à tous les sujets impliqués, ils ne doivent pas entrer dans le fond du litige, ni effectuer d'activité de conseil juridique ou de médiation.

3. LE MEDIATEUR ONLINE

Le médiateur online est la personne qui aide les parties à parvenir à un accord, en communiquant avec elles par l'intermédiaire des instruments mis à leur disposition par Risolvionline.

Le médiateur ne décide pas qui a raison et qui a tort, mais aide les parties à dialoguer et à coopérer pour parvenir à un accord. Le secrétariat désigne le médiateur online à l'intérieur d'une liste remplie suivant des critères de compétences professionnelles. Le médiateur online s'engage à respecter les règles de Risolvionline et les normes de comportement qui lui sont liées.

Le médiateur online doit communiquer au secrétariat chaque fait, circonstance ou rapport liés aux parties ou à l'objet du litige qui pourrait influer sur sa propre indépendance, neutralité et impartialité.

4. LA PROCEDURE

La procédure s'articule suivant les phases suivantes:

4.1 DEBUT

Pour activer la procédure, la partie concernée doit rédiger et transmettre via web le formulaire spécifique présent sur www.risolvionline.com.

Ensuite, le secrétariat contacte l'autre partie dans les plus brefs délais, en l'invitant à adhérer à la procédure dans les 15 jours au plus tard, après réception de l'email.

Dans le cas où l'autre partie accepte de participer à la procédure, le secrétariat le fait savoir à la partie proposante et nomme le médiateur online.

Dans le cas où l'autre partie n'accepte pas de participer à la procédure, la procédure se termine.

En l'absence de communication contraire de la partie proposante, 60 jours après le contact de l'autre partie sans que l'adhésion ne soit parvenue au secrétariat, la procédure est archivée.

4.2 DEROULEMENT

La procédure peut se dérouler, dès le début, par l'intermédiaire de l'un des systèmes de communication mis à la disposition du service mais également, lorsque le médiateur online l'estime possible et opportun, par l'utilisation combinée de ces instruments. Les parties participent personnellement à la procédure. Elles peuvent se faire assister d'avocats ou de personnes de confiance. Dans le cas où elles décident de se faire représenter, elles devront faire parvenir au secrétariat un document qui atteste des pouvoirs de médiation du représentant et de son identité.

Les parties sont tenues de respecter les instructions fournies par le médiateur online relatives au planning et, en général, à la gestion de la procédure.

Le médiateur online a la faculté de communiquer individuellement et de façon confidentielle, avec chacune des parties.

Si les parties le formulent expressément, le médiateur peut fournir des hypothèses d'accord (non contraignantes).

4.3 CONCLUSION

La procédure se termine dans chacune des hypothèses suivantes :

a. lorsque les parties et le médiateur, ou le secrétariat établissent que les éléments ne sont pas réunis pour poursuivre;

b. lorsque les parties parviennent à un accord.

En cas d'accord, un document sera rédigé que les parties approuveront et transmettront au secrétariat par fax ou par courrier.

5. LA CONFIDENTIALITE

La Chambre Arbitrale de Milan garantit la confidentialité de la procédure de médiation online. Le secrétariat et le médiateur se chargent de ne pas divulguer à des tiers ce qui a été appris à l'occasion de la procédure.

Les parties sont tenues de ne pas divulguer à des tiers, aussi bien la circonstance même de la tentative de médiation online que les faits et informations évoqués durant la procédure, de ne pas créer ni conserver des copies des communications afférentes à l'objet de la procédure. L'obligation de réserve est atténuée uniquement si toutes les parties concernées par le litige sont d'accord et manifestent cette volonté par écrit.

Les parties se chargent, de plus, à ne pas utiliser, au cours d'éventuelles procédures de contentieux mises en oeuvre en relation avec le même litige, ce qui a été appris durant la procédure et ne pas demander au médiateur online ou au fonctionnaire de Risolvionline, de témoingner sur les faits ou sur les circonstances relatives à la procédure.

6. CIRCONSTANCES IMPREVUES

Dans tous cas non expressément prévus par les présentes règles, le secrétariat se chargera d'évaluer le cas concret, en accord avec ces règles.

TARIFS

MONTANT DU LITIGE	COUT POUR CHACUNE DES PARTIES
Jusqu'à € 500	€ 25,20
De € 501 à € 1.000	€ 40,33
De € 1.001 à € 5.000	€ 80,67
De € 5.001 à € 10.000	€ 151,25
De € 10.001 à € 25.000	€ 252,08
De € 25.001 à € 50.000	€ 453,75
De € 50.001 à € 250.000	€ 1.008,33
Au-delà de € 250.001	€ 3.025,00

Les coûts sont proportionnels au montant du litige, comme indiqué dans le barème des tarifs.

Le règlement est dû uniquement si la contrepartie, contactée par Risolvionline, accepte de participer à la procédure.

Les tarifs comprennent le coût du service, les honoraires du médiateur et la TVA.

Virement bancaire à:
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